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====== IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS:  ======

===== Un acompte pour le 15 mars... =====

Toutes les sociétés doivent payer un acompte d'IS pour le 15 mars 2013, au plus tard. Sauf certaines… Explications.

Quatre acomptes à payer dans l'année. Le paiement de l'IS se fait, tout d'abord, par le versement de quatre acomptes dans l'année, calculés sur la base du résultat fiscal de l'exercice précédent : au 15 mars, au 15 juin, au 15 septembre et au 15 décembre ; l'ordre des versements variant selon la date de clôture de l'exercice. Une entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre paiera, au 15 mars, son premier acompte.

Une liquidation. Une fois le bilan de l'exercice établi, et le résultat fiscal connu, l'entreprise doit « liquider » son impôt sur les sociétés : elle paie donc son IS total, sous déduction des acomptes déjà versés, au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.

Des modulations du montant de l'acompte possibles. Si, au cours de l'exercice, l'entreprise estime que le montant des acomptes déjà versés sera supérieur au montant de l'IS qui sera finalement dû, elle peut réduire, voire se dispenser, de verser les acomptes suivants.

Attention ! En cas d'erreur, une majoration est applicable aux sommes non versées aux échéances normalement prévues.

Aucun acompte ne sera à payer si… les sociétés pour lesquelles le montant d'IS n'excède pas 3 000 €, sont dispensées du versement d'acompte.

Et spécifiquement pour le premier acompte... La date limite de paiement du premier acompte intervient à une date où le bénéfice fiscal de l'exercice précédent n'est pas encore nécessairement connu. L'entreprise peut donc calculer ce premier acompte en faisant référence au résultat de l'avant-dernier exercice. Une régularisation s'opérera au moment du paiement du deuxième acompte d'IS, sur la base du dernier exercice clos.

Une optimisation possible ! Tout d'abord, c'est une possibilité : il est tout à fait possible de retenir le bénéfice du dernier exercice (non encore déclaré) s'il est inférieur à celui de l'avant-dernier exercice. Ensuite, il est possible d'imputer, sur le premier acompte d'IS, l'excédent de versement d'IS au titre du dernier exercice, sans attendre la liquidation de l'impôt (à condition de pouvoir estimer précisément le montant de l'IS dû).

>Aucun acompte n'est dû si le montant de l'impôt sur les sociétés est inférieur à 3 000 €. À défaut, si vous estimez que les acomptes déjà payés couvrent l'IS qui sera finalement dû, modulez le premier acompte !

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===== Liquidez l'IS ! =====


Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre dernier, vous devez liquider l'impôt sur les sociétés pour le 15 avril. Des rappels nécessaires...

Quatre acomptes d'IS... Le paiement de l'impôt sur les sociétés se fait au moyen de quatre acomptes versés au cours de l'exercice, calculés sur la base du résultat du dernier exercice connu, puis d'une liquidation correspondant au montant qui sera effectivement dû compte tenu du résultat de l'exercice qui vient d'être clôturé.

Puis une liquidation du solde... Une fois connu le montant de l'impôt effectivement dû, vous le comparez aux montants des acomptes versés au cours de l'exercice. Ainsi, si le montant de l'impôt dû au titre de votre exercice 2012 s'avère supérieur au montant des acomptes versés au cours de cet exercice (calculés par rapport au résultat de l'exercice 2011), le solde égal à cette différence doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice (soit le 15.04.2013 pour une clôture d'exercice au 31.12.2012) au moyen de la déclaration n° 2572.

... sauf si vous avez déjà trop payé ! Il peut s'avérer que les acomptes versés par votre société soient supérieurs au montant de l'IS dû. Dans cette hypothèse, votre société est titulaire d'une créance sur l'État, dont elle peut, bien entendu, obtenir le remboursement sous réserve qu'elle ne soit pas redevable d'autres impôts directs (TVA, CET, etc.). Notez que le remboursement intervient dans les trente jours de la date du dépôt du relevé de solde.

Bon à savoir. L'excédent d'IS est remboursé d'office mais vous pouvez également demander qu'il soit imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant ou sur la prochaine échéance fiscale.

Minorer le solde ? N'oubliez pas d'imputer, le cas échéant, les crédits d'impôt dont votre société peut être titulaire (ex. : crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise, crédit d'impôt apprentissage, etc.). Vous pouvez également payer votre impôt sur les sociétés par imputation d'une créance fiscale que la société pourrait détenir sur l'État, comme un crédit de TVA par exemple.

Un télérèglement... Depuis le 01.10.2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent, sans condition de chiffre d'affaires, télérègler leur IS.

>  Pensez à imputer les éventuels crédits d'impôt dont votre société est titulaire ou une créance qu'elle détient sur l'État ! Pour le reste, un télérèglement s'impose désormais !
entreprises/acompte_is.txt · Dernière modification : 18/03/2013 20:24 de Roger